La prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale est notamment organisée par le décret du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012, lequel impose à tout employeur public local le suivi médical professionnel de ses agents titulaires et non titulaires.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller au bien-être des agents placés sous leur responsabilité. En cela, elles sont responsables de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité qui visent à :

  •  Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services…

Dans ce cadre, un diagnostic a été réalisé à l’initiative du CDG et le CNFPT.
Conscients que le niveau de pratique en matière de prévention des risques professionnels était quasi-nul, des problèmes de santé et sécurité encourus et face à la pénurie de médecin sur le département, le CDG976 a signé le 3 juin 2010 une convention de partenariat avec le Conseil général de Mayotte relative à la création et la mise en place d’un service de médecine préventive au profit des agents des collectivités territoriales et des établissements publics. Le service permet à toutes les collectivités affiliées ou non, par simple convention, de répondre à cette obligation réglementaire.

Au vu des enjeux et le peu d’expérience dans ce domaine de la jeune équipe de la DPRP, le Conseil d’Administration a fait appel au CDG de La Réunion afin de l’accompagner à titre gracieux sur la base d’une collaboration administrative et technique constituée sur des échanges de pratiques et de savoir-faire. Ainsi le 22 juin 2010 : signature d’une convention de partenariat tripartite entre le CDG976, le CG976 et le CDG974.

En 2016, un partenariat a été conclu avec le FNP avec pour principal objectif de favoriser le développement d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des collectivités territoriales de Mayotte. Ce cadre de conventionnement doit permettre de dynamiser l’accompagnement dans l’évaluation des risques professionnels.

Médecine préventive

Deux tâches principales sont assignées à l’organisation des services de médecine préventive :

  • Une mission de prévention globale
  • Une mission de conseil

Le médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.

Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s’exercent de façon complémentaire :

  •  Le médecin agrée vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées ;
  • Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par agent.
    Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’hygiène générale des locaux de service, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’hygiène dans les restaurants administratifs, l’information sanitaire…
    -> L’action sur le milieu professionnel : surveillance médicale des agents, visites médicales et visite médicale d’embauche. Les agents bénéficient d’un examen médical périodique obligatoire au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, ils peuvent bénéficier d’un examen médical supplémentaire à la demande.
    Les agents exposés à certains risques bénéficient d’une visite médicale annuelle.
    -> La surveillance médicale particulière : elle est assurée à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes dans des services exposés à des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières. Les visites présentent un caractère obligatoire.

Le médecin peut également prescrire des examens complémentaires, à la charge de la collectivité.
Référence : décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident, une maladie professionnelle ou d’une manière plus générale l’apparition d’une situation de danger. Si un risque ne peut être évité, des mesures de protection visant à limiter ses conséquences sont mises en place.

Les enjeux de la prévention sont multiples.

L’enjeu HUMAIN :

Assurer la santé et la sécurité, préserver l’intégrité physique et mentale et la santé des personnes, prévenir les accidents, prévenir les maladies professionnelles, améliorer les conditions de travail, favoriser la motivation et l’implication des agents au travail.

L’enjeu ÉCONOMIQUE et SOCIAL :

Maîtriser les coûts directs (frais médicaux, maintien du traitement) et les coûts indirects (perte de qualité de service, perte ou immobilisation du matériel, gestion administrative des dossiers d’accident du travail et maladie professionnel, temps consacrés au secours, temps consacrés à l’enquête, améliorer l’environnement de travail, réduire l’absentéisme, augmenter l’efficacité et la qualité, diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l’indemnisation, préserver les outils de production.

L’enjeu JURIDIQUE :

  • Préserver la responsabilité pénale ;
  • Eviter les pénalités et les condamnations des élus, de l’encadrement, des agents et de la collectivité.

Démarche globale de prévention

  • L’autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée d’assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité. De ce fait, il lui revient d’organiser au mieux la prévention dans sa collectivité afin que les agents travaillent en toute sécurité.
  • Au-delà d’actions ponctuelles, l’autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien, en sensibilisant et mobilisant l’ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention.

L’engagement et la volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention.

Les acteurs de la prévention des risques professionnels

Ces acteurs sont :

  • Le représentant de l’autorité territoriale (Maire, Président) ;
  • Les instances paritaires : CT/CHSCT ;
  • L’encadrement et les agents ;
  • L’Agent de prévention (Assistant ou Conseiller de prévention) ;
  • L’ACFI ;
  • Le médecin de prévention.

Le service de santé et sécurité du CDG976 souhaite permettre une meilleure coordination des différents acteurs de la prévention des risques professionnels au niveau départemental.