La commission de réforme est composée de :

  • Un président
  • Deux médecins généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, un médecin spécialiste agréé (qui n’a pas voix délibérative)
  • Deux représentants de l’Administration
  • Deux représentants du personnel

A l’exception du président, chaque titulaire a deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions.

La commission siège dans des compositions qui peuvent varier selon :

  • Le type de collectivité (affiliées au CDG, adhérentes au CDG, SDIS)
  • La catégorie hiérarchique (A, B, ou C)
  • La catégorie d’agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires)

Missions :
Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire : se réunit très souvent dans l’année, afin d’en connaître les dates prévisionnelles, se rapprocher du secrétariat.

Le dossier complet doit être adressé à l’adresse suivante :
Secrétaire du Comité médical/Commission de réforme
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte
10 Rue de Cavani – 97600 Mamoudzou

Tél : 0269.61 06 02 – Portable : 0639.20 57 98 – Fax : 0269.61 12 43
E-mail : thaoubani.ayouba@cdg976.fr