Le contrat groupe

Pourquoi s’assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (loi 84.53 du janvier 1984). Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
Le coût financier moyen par type d’arrêt est d’environ :

Maladie Ordinaire 21.428 €
▪ Congé Longue Maladie 68.759 €
▪ Congé Longue Durée 137.517 €
▪ Accident de Travail et Maladie Professionnelle avec :
– Incapacité Permanente de 10% à 40% : 3.370 € à 107.000 €, 40% et plus ou décès : 560.102 € ;
– Incapacité Temporaire de 4 à 150 jours : 379 € à 34.581 € ;
– Maternité : 10.549 €.
L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle) :
▪ En activité normale de service à la date de prise d’effet du contrat ;
▪ Âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d’activité.

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
Des prestations en espèce pour :

  • maladie ou accident de la vie privée,
  • maternité – adoption – paternité,
  • accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle.

Des prestations en nature pour :

  •  le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail,
  • les frais funéraires en cas de décès à la suite d’un accident de travail.
  • Des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s’assurer.

Assurance par l’intermédiaire du CDG976

Pourquoi souscrire un contrat par l’intermédiaire du CDG 976 ?

Par l’intermédiaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte, vous bénéficiez :

  •  D’un taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes du département ;
  • De la sécurité et la transparence des remboursements ;
  • D’un relais de proximité ;
  • D’un interlocuteur privilégié dans la gestion et l’accompagnement des dossiers sinistres ;
  • D’un mode de déclaration simplifié ;
  • De délais de déclarations plus souples.

En passant par l’intermédiaire du CDG 976, vous bénéficiez de son engagement à :

  • A veiller à la bonne exécution du contrat avec le prestataire ;
  • A envoyer les appels de cotisations à la collectivité selon la fréquence définie ;
  • A collecter les cotisations auprès de la collectivité après présentation de l’appel de prime élaborer par lui et les reverser au prestataire ;
  • A tenir à jour la liste du personnel couvert par le contrat. Il sera collecteur des informations auprès de la collectivité ;
  • A assister la collectivité dans la gestion des sinistres et notamment veiller au respect des délais de règlement et au recours contre les tiers responsables ;
  • A mettre en place des actions de prévention préconisées par le prestataire en termes d’absentéisme et d’accident du travail ;
  • A veiller à ce que le prestataire soit bien alimenté en déclaration de sinistres pour l’établissement des statistiques sinistres annuelles ;
  • A la tenue de contrôles médicaux uniquement à la demande de la collectivité ;
  • A assurer une veille juridique sur le statut et la réglementation.

Une gestion responsable des primes

La collectivité s’engage à régler ses cotisations d’assurance au CDG au plus tard dans le délai mentionné à l’article 96 du code des marchés publics.
Elle demeure seule responsable de son passif des cotisations et est passible des procédures de recouvrement directement par l’assureur, ainsi que de la résiliation de l’adhésion au contrat qui peut s’en suivre dans les termes prévus par les conditions particulières.

Une gestion responsable des sinistres

Chaque collectivité gérera ses sinistres en direct avec le prestataire et sera destinataire des indemnisations. Néanmoins, le CDG s’engage :

  •  A accompagner la collectivité dans le suivi des dossiers ;
  • A assurer la formation du personnel à la gestion des sinistres ;
  • A veiller au respect des engagements contractuels du prestataire ;
  • A veiller au respect des délais des indemnisations.

Le CdG976 souscrit des contrats d’assurances auprès de la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP) Groupe CRC.

Contact coordinateur Assurances statutaires :
M. Thaoubani AYOUBA RAPHAEL
Tél : 0269.61 06 02 – Poste 206
Portable : 0639.20 57 98
Fax : 0269.61 12 43
E-mail : thaoubani.ayouba@cdg976.fr