Le Centre de Gestion de Mayotte est le conseiller de proximité des collectivités en matière de retraite. Il participe d’une part à la mise en oeuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite, et d’autre part, il est habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités, les données relatives à la carrière des agents.

Depuis 1977, date à laquelle le préfet Jean Coussirou a créé par arrêté la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte (CRFM), les agents fonctionnaires de la fonction publique locale y cotisaient pour leur retraite et les agents contractuels à la Caisse de prévoyance sociale depuis janvier 1987.

Par la suite, la loi de juillet 2003 et le décret n°2004-1526 relatif à l’intégration, a ouvert un processus d’intégration des agents publics locaux dans les fonctions publiques de droit commun.

Puis, la loi de modernisation de la fonction publique n°2007-148 qui a modifié les paragraphes VI et VII de l’article 64-1, a permis l’affiliation des agents fonctionnaires des collectivités territoriales dans les caisses nationales à compter du 1er août 2007.
Pour finir, le décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques relate les modalités de règlement des droits à pension de ces agents dans le cadre d’une pension unique.

Départ retraite, conditions CRFM :

  • Avoir cotisé à la CRFM.
  • Etre âgé de 55 ans (âge ouverture de droit et limite d’âge).
  • Possibilité prolongation jusqu’à 60 ans (âge limite de départ) par choix.

Télécharger le courrier de la CNRACL explicatif de ce décret. [Lien]