La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Articles 56 à 75) expose les différentes positions administratives. Vous pouvez consulter cette loi ici.
Le fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives :

  • Activité ;
  • Détachement ;
  • Disponibilité ;
  • Congé parental ;

Activité

L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Article 61 : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. »
Détachement Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi. Le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Voir Articles 64 à 69. Le détachement a pour vocation de permettre la mobilité. Le fonctionnaire peut être détaché au sein même de la collectivité ou de l’établissement où il exerce déjà ses fonctions. Il peut également être détaché dans l’une des 3 autres fonctions publiques, une autre collectivité ou un autre établissement.

Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
La disponibilité peut être attribuée dans le cadre :

  • D’une disponibilité de droit ;
  • D’une disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service ;
  • D’un autre type de disponibilité.

Les disponibilités de droit :

  • Disponibilité pour raisons familiales ;
  • Disponibilité pour l’exercice d’un mandat local.

Les disponibilités sous réserve des nécessités du service :

  • Disponibilité pour convenances personnelles ;
  • Disponibilité pour la création ou la reprise d’entreprise ;
  • Disponibilité pour des études ou recherches présentant un intérêt général.

Autres disponibilités : disponibilité dans l’attente d’une réintégration, disponibilité d’office pour raisons de santé.
Réf. :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Article 14 bis) ;
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration (Articles 18 à 26).

Congé parental

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. Il est accordé de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Réf. :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Article 75) ;
  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.