Le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux fixe les modalités selon lesquelles l’entretien professionnel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.

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La fiche technique élaborée par le CDG976 [Lien]
Instances consultatives

1. Commissions administratives paritaires (CAP)

1.1. Missions

Le service carrière et retraite prépare les dossiers soumis à l’avis des organismes paritaires placés auprès du Centre de Gestion.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). La commission émet des avis ou des propositions sur des questions relatives à la carrière individuelle des agents, sachant que l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle se réunit périodiquement.
Cas de consultation de la CAP :
▪ L’accès à la fonction publique territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
▪ La gestion de la carrière : promotion interne, avancement de grade, avancement d’échelon, notation, reclassement pour inaptitude, mutation entraînant une modification de la situation administrative de l’agent ou un changement de résidence ;
▪ Les positions des fonctionnaires sur les décisions relatives aux : détachement sur demande, mise en position hors cadres, mises en disponibilité sur demande, mise à disposition ;
▪ Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu’il y a : litige portant sur l’exercice du temps partiel, refus de formations à un fonctionnaire …
Documents à télécharger : vous trouverez les documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte pour effectuer la saisine de la CAP ainsi que des lettres-types de saisine. [Lien]

1.2. Composition

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 4 sièges, B : 4 sièges, C : 8 sièges).
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires. Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-229 du 17 avril 1989.

Télécharger les membres par catégorie

Télécharger règlement intérieur CAP [Lien]

1.3. Fiches CAP

Télécharger fiche CAP [Lien]

1.4. Calendrier

Télécharger calendrier CAP [Lien]

1.5. Liste promotion interne

Publication des arrêtés PI [Lien]

2. Comité technique (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Au centre de gestion de la FPT de Mayotte le CT fait office de CHSCT car il emploie mois de 50 agents.

2.1. Missions

Le CT est compétent pour connaître des problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement des services. Il émet des avis sur :

  • l’aménagement du temps de travail,
  • les suppressions d’emploi,
  • les règlements intérieurs,
  • les contrats d’apprentissage,
  • le plan de formation,
  • etc.

Un CT existe dans les collectivités d’au moins 50 agents. Pour les autres, il est placé auprès du Centre de Gestion.
Le CHSCT dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Sa création est obligatoire dans les collectivités d’au moins 50 agents. En deçà, il relève du Comité Technique (CT).
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Pour cela, il procède à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité.
Concrètement, il réalise des visites de locaux, des enquêtes accident, est consulté sur des projets importants de conception de bâtiment, sur le programme d’actions de la collectivité.

Réf. :

  •  Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
  • Décret n°85-565 du 30 mai 1985 ;
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;

Télécharger règlement intérieur CT [Lien]

2.2. Composition

Chaque CT est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
L’ensemble des agents titulaires et non titulaires permanents participe à l’élection des représentants du personnel. Les représentants des collectivités sont désignés par les élus. Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités. Les CT sont renouvelés la même année que les conseils municipaux.

Insérer la composition CT [Lien]

2.3. Calendrier

Télécharger calendrier CT [Lien]

3. Conseil de discipline (CD)

Conseil de discipline de première instance

Le conseil de discipline de première instance intercommunal émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.
Les membres des conseils de discipline de 1ère instance sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.

Conseil de discipline de recours

Il est l’instance de second degré, ou d’appel, pour toutes les collectivités et établissements publics. Il est également présidé par un juge administratif, il est saisi par les agents sanctionnés aux 2ème, 3ème, et 4ème groupes.
Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2ème et 3ème groupes ne sont recevables que lorsque l’autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de première instance. Les sanctions du 4ème groupe sont, quant à elles, susceptibles de recours dans tous les cas.

Sanctions disciplinaires des titulaires

L’autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe. L’avis du conseil de discipline de première instance est indispensable pour les sanctions des 2è, 3è et 4è groupes. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires se répartissent en quatre groupes.

Le tableau des sanctions

Sanctions 1er groupe Sanctions 2e groupe Sanctions 3e groupe Sanctions 4e groupe
Avertissement Abaissement d’échelon Rétrogradation Mise à la retraite d’office
Blâme Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 16 jours à 2 ans Révocation
Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours

Réf. : Article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sanctions disciplinaires des stagiaires

Les deux dernières sanctions nécessitent l’avis préalable du conseil de discipline de 1ère instance.
▪ Avertissement ;
▪ Blâme ;
▪ Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours ;
▪ Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours ;
▪ Exclusion définitive du service.
Réf. : Article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.

Sanctions disciplinaires des non titulaires

Les sanctions sont prononcées par l’autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline de première instance.

  • Avertissement ;
  • Blâme ;
  • Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Réf : Article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.