Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, le centre de gestion de la FPT de Mayotte remplit deux missions essentielles :

  •  Il contrôle les dossiers de pensions, validations des collectivités qui lui sont affiliées via les services en ligne de CNRACL et par papier également ;
  • Il renseigne sur la réglementation du régime par téléphone ou réunion d’information.

Le Cdg976 est à la disposition des collectivités pour les aider dans l’application de la réglementation.
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) concerne les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents à temps complet ou à temps non complet pour une durée de travail au moins égale à :

  •  28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux) ;
  • 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique ;
  • 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique.

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) sur l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations CNRACL, à savoir :

  •  Les primes et indemnité,
  • Les heures supplémentaires,
  • Le supplément familial de traitement,
  • Les avantages en nature,
  • L’indemnité de résidence (à Mayotte, les agents n’y ont pas droit).

Les éléments de rémunération relatifs au calcul de l’assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année d’exercice.

Affiliation

L’affiliation se fait lors d’un 1er recrutement, mutation, pour les agents relevant de la CNRACL. Cela permet de créer leur compte individuel retraite (CIR).
La liste de « Vos agents affiliés » vous permet de :

  • Vérifier l’affiliation de l’ensemble de vos agents relevant de la CNRACL,
  • Trier les agents par NIR et de repérer les prochains destinataires des documents du droit à l’information (RIS, EIG) et les agents proches de leur limite d’âge (à compter des natifs de 1955 : 67 ans en catégorie « sédentaire » MAIS de 60 ans à 62 ans en catégorie « active »).

Déclaration individuelle à transmettre au plus tard :

  • Le 31 janvier de l’année N pour CNRACL/IRCANTEC ;
  • Avant toute intervention sur les dossiers dématérialisés, « Corriger les anomalies de DI » (Cf. le Guide de correction des anomalies DADS). Les anomalies globales de DI/DADS sont signalées dans la rubrique « Vos notifications » de l’espace personnalisé employeur ;
  • Le 31 mars de l’année N pour la RAFP.

Liquidation de pensions CNRACL : à transmettre au Cdg976 au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres.

Contact

Le service Missions Optionnelles – partenariat CNRACL se tient à votre disposition pour tout renseignement du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h à 16h00 aux coordonnées suivantes :
▪ Mariame BOINALI : mariame.madi@cdg976.fr au 0269 61 06 02 – Poste 207
▪ Ayda DANIEL ; ayda.daniel@cdg976.fr au 0269 61 06 02 – Poste 201