Informations Générales

De 2006 à 2010, le Centre de Gestion 976 a organisé pour l’ensemble des collectivités affiliées les concours et examens professionnels réservés. Ce dispositif a été instauré par le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d’intégration et de titularisation dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs. Durant cette période le centre de gestion a comptabilisé plus 2600 agents admis.

En juillet 2010, le CDG a organisé pour la première fois le Concours professionnel réservé d’accès au grade d’Agent et d’Ouvrier territorial de Mayotte, qui représente deux tiers des fonctionnaires mahorais. C’est un cadre d’emploi spécifique à Mayotte instauré par le décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d’emplois des agents territoriaux et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics.

En 2010, le CDG 976 a aussi mis en place pour la première fois l’organisation d’un examen professionnel d’Attaché principal territorial.
De 2011 à nos jours, le Centre de Gestion n’a organisé que des concours et examens du droit commun avec plus de 4.000 candidats inscrits.

Conditions générales d’accès

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, 5 conditions générales doivent être remplis (Article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, voir également l’Article 5 bis et ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) :

  • Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
  • Jouir de ses droits civiques ;
  • Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
  • Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Les concours sont généralement accessibles sans condition d’âge, depuis le 1er novembre 2005.

Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et garantit l’égalité d’accès aux emplois publics. L’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires sont recrutés par concours (sauf dérogation prévue par la loi). Il existe trois types de concours.

1) Les concours externes

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé. 3 catégories :

  • Catégorie A (Bac+ 3 et +) : fonctions de direction, de conception, d’encadrement ;
  • Catégorie B (Bac à Bac + 2) : fonctions d’application, d’encadrement intermédiaire ;
  • Catégorie C (niveau inférieur au Bac : BEP, CAP et +) : fonctions d’exécution. ;

La catégorie A+ demeure du ressort du Centre National de Formation de la Fonction Publique Territorial (CNFPT).

2) Les concours internes

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans la Fonction Publique.

3) Les concours de 3ème voie

Les concours de 3ème voie sont ouverts aux candidats justifiants, pendant 4 ans, de certaines activités professionnelles privées (dont les emplois-jeunes), d’un mandat d’élu local ou d’une responsabilité d’association.

Les examens professionnels

Les examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires qui remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté. Ils permettent d’accéder à un grade ou à un cadre d’emplois plus élevé.

Déroulement des concours et examens

Ces concours et examens se déroulent, généralement, en deux phases :

  • Une phase d’admissibilité, qui comporte souvent des épreuves écrites ;
  • Une phase d’admission, qui comporte des épreuves orales ou pratiques;

Liste d’aptitude

La réussite à un concours conduit à l’inscription sur une liste d’aptitude valable 3 ans. Cette liste d’aptitude a une validité nationale.

Il appartient ensuite aux lauréats de rechercher un emploi par candidature spontanée ou en consultant les annonces de la bourse de l’emploi.

La réussite à un concours n’entraîne pas l’octroi automatique d’un poste. Les lauréats doivent adresser leurs candidatures (CV et lettre de motivation) aux collectivités qui offrent un emploi correspondant à leur profil.

Les filières

La fonction publique territoriale (FPT) s’articule autour de plus de 230 métiers répartis en 7 filières professionnelles :

  • Filière Administrative
  • Filière Technique
  • Filière Sanitaire ET Sociale
  • Filière Animation
  • Filière Culturelle
  • Filière Sportive
  • Filière Sécurité

Liens utiles

Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/metiers/repertoires-des-metiers-des-3-fonctions-publiques

Le répertoire des métiers (de la fonction publique territoriale) :
http://www.cnfpt.fr/evoluer/lemploi-fpt/le-repertoire-des-metiers